Retrouver son bien saccagé par un locataire, le cauchemar de tout propriétaire. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Retrouver son logement saccagé par un locataire est le cauchemar de tout propriétaire. Surtout si le fautif refuse de prendre en charge les travaux. Que peut faire le bailleur dans cette situation ? Voici plusieurs recours listés par Se Loger .
La première chose à faire est de constater les dégâts en se référant aux états des lieux d’entrée et de sortie. Si la dégradation est établie, le propriétaire peut retenir le dépôt de garantie qui a été versé au moment de la signature du bail. Il ne peut retenir que la somme nécessaire pour couvrir le coût des travaux.
En cas de dépassement ?
Mais les frais peuvent être plus élevés que le montant du dépôt de garantie, celui-ci ne pouvant dépasser un mois de loyer hors charge. Il faut alors exiger du locataire le remboursement de la différence. Le propriétaire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception.
Il est également possible de faire jouer la garantie Visale. Celle-ci permet d'assurer les impayés de loyers et de charges mais aussi les dégradations locatives commises par le locataire. Le propriétaire dispose d’une enveloppe correspondant à 2 mois de loyers et charges.
La garantie loyers impayés
Le propriétaire peut aussi regarder le détail de son contrat de garantie loyers impayés (GLI) car cette assurance peut permettre dans certains cas d’obtenir des dédommagements pour des dégradations commises par le locataire. Le mieux est de contacter son assureur pour se renseigner.
Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre, il faut saisir la Commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, indique Se Loger . Enfin, si le conciliateur de justice n’arrive pas à régler le litige, la dernière solution est de se tourner vers le tribunal judiciaire. Attention, le juge des contentieux de la protection du tribunal ne doit pas être saisi plus de trois ans après l’apparition du litige.
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